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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/12698 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12698

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 21/12698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12698 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIJ2 N° MINUTE : Assignation du : 07 0ctobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 65aacc7e0c777d3ec8eb62d3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1