Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13173
TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 21/13173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13173 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNGL N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles