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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/13198 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13198

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 21/13198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : - Me JAVAUX / CCC + CE - Me ASSOUS / CCC - Me BOYTCHEV / CCC ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13198 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRL N° MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 19 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88845d5a46e9090aff325

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1