Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13516
TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 21/13516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/13516 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMHW N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ZV France [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle HO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles