Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13753

    TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 21/13753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/13753 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRT N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société SEOUL VIOSYS CO. Ltd. [Adresse 4], [Adresse 1] (CORÉE DU SUD) représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 678172d36d34da2cbdcd9f41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles