Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14274

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/14274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Linda SADI Me Alexandre DE JORNA + Copies aux experts délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14274 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIJF N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 16 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c4216ef03ef1fcfe9291

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles