Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15420
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 21/15420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Julie BUREAU-OCKRENT #R210Me [Localité 5] BLANGY #P399+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/15420 N° Portalis 352J-W-B7F-CVP64 N° MINUTE : Assignation du : 10 décembre 2021
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles