Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/15592

    TJ 75056, 20 juin 2025, RG 21/15592

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/15592 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKBG N° PARQUET : 21-1257 N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2021 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7c0aee47295cf5f145b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles