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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/35161

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 21/35161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/35161 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQWD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [E] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Clémence

    Lire la décision → Vérifier la source 67f418be4e0040aa3735d393

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