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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/35866

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 21/35866

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/35866 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWZ7 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 20 mars 2025 Art. 245 alinéa 2 du code civil DEMANDERESSE Madame [U] [S] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6bacd9f47d8f02629767

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