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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/38464

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 21/38464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K], [C] [W] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2bdb848dd6814c5e743

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