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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/39392

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 21/39392

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/39392 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUDE N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2021/0314

    Lire la décision → Vérifier la source 684878c2b13f876417068382

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