Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/10150

    TJ Bordeaux, 7 mai 2024, RG 21/10150

    N° RG 21/10150 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WD4A CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 21/10150 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WD4A Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. MARINE PLAISANCE SERVICE C/ [V] [M] Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaessy GROS la SCP LAYDEKER - SAMMAR

    Lire la décision → Vérifier la source 66464a3a2ca89df237e253cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles