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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-10.438 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10438

    TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 21/10438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/10438 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXHM N° de MINUTE : 24/01165 DEMANDEURS S.A.R.L. LA TERRASSE Enseigne : LA GRANDE BRASSERIE Centre Commercial PARINOR [Localité 5] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1d9ef38db413efebd458c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1