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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-10.444 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10444

    TJ Marseille, 6 juin 2024, RG 21/10444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/243 DU 06 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 21/10444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKSX AFFAIRE : M. [OW] [GR]( Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS) C/ Mme [G] [J] (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fd65d07d032eddae1a46

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1