Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/10448

    TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 21/10448

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 21/10448 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VURU Minute : 26/00324 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6997663ecdc6046d47ffddeb
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10448

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/10448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/10448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 661041a6c9ea95b316fe1dd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles