Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-11.449 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 21/11449

    TJ 13055, 22 janv. 2026, RG 21/11449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 21/11449 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZRHV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6984227acdc6046d47f69e74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11449

    TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 21/11449

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/11449 N° Portalis 352J-W-B7F-CVAZP N° MINUTE : Assignations du : 23 Août 2021 AJ JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

    Lire la décision → Vérifier la source 6706c98bf1d01e3c86f082ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1