Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/11461
TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 21/11461
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/11461 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VV5X N° de MINUTE : 24/00033 Madame [U] [G] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiair
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles