Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/11762
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 21/11762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 21/11762 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFHM N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 17 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2025 DEMANDEURS SYNDICAT FORCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles