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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-11.853 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 21/11853

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/11853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/11853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEK2 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcde31cdc6046d47f73837
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11853

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/11853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEK2 N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3314a81ea90490411b119

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1