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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/12591

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 21/12591

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FAUGLAS, Me POIRIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LALOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/12591 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFRM N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2021 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 681a544b5eb387f553b9aa06

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1