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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-13.092 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13092

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 21/13092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 21/13092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKBI N° MINUTE : Assignation du : 15 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Juin 2026 DEMANDERESSE Confédération CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE Association

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad0fecdc6046d4769c220

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1