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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-13.233 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13233

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 21/13233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/13233 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 07 et 11 Octobre 2021 ON JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [X] [Adresse 11], [Localité 4] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 65b01284b98137c17478d3ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1