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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13286

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 21/13286

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13286 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMN3 N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE Société KANISOCA S.C.I N1, prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3c385819597271e5cf6

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