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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-15.290 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15290

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 21/15290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Nicolas BRAULT #T0006 - Me Margaux NEGRE #C0386 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/15290 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVJN N° MINUTE : Assignation du : 07 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 685304bf3dab2c52f54ec133

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1