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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-15.296 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15296

    TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 21/15296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Copies certifiées conformes délivrées le: à ■ 2ème chambre N° RG 21/15296 N° Portalis 352J-W-B7F-CVN7K N° MINUTE : Assignation du : 15 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6747710d159bfc2da50c18dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1