Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/15334

    TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 21/15334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15334 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWM2 N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [V] «dit [H]» [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6dac2d22713eb88c79389

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles