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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00331

    TJ Paris, 9 août 2024, RG 22/00331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/08/2024 à : Me Benjamin JAMI Copie exécutoire délivrée le : 09/08/2024 à : Me Badr MAHBOULI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/00331 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWEUL N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66d60225c52714c33ca4eaed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00331

    TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/00331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/00331 N° Portalis 352J-W-B7G-CV4G2 N° PARQUET : 17/1164 N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2017 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [J

    Lire la décision → Vérifier la source 664e37eac40277ce22a29623

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1