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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 22/00408

    TJ 34032, 16 oct. 2025, RG 22/00408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] MINUTE N° 25/450 AFFAIRE N° RG 22/00408 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2RTV Jugement Rendu le 16 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [A] [R] né le 09 Mars 1945 à [Localité 26] (93) [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Jean-Luc BARRAL, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92e2bde0ebe408daa2559
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 22/00408

    TJ 94028, 17 déc. 2024, RG 22/00408

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TMDS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024 _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9681a0ea89248182a868e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1