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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00598 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/00598

    TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 22/00598

    SG LE 02 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 22/00598 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNQJ S.C.I. PATMIC C/ S.E.L.A.R.L. [N] [C] prise en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS (RCS de NANTES n°392 657 656) déclarée en liquidation judiciaire par jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 668454978bcff606d9c92cac
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/00598

    TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 22/00598

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 28 Juin 2024 Minute n° : Audience du :14 mai 2024 Salarié :M. [D] [H] Requête n° : N° RG 22/00598 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWPL PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [6], prise en la personne de son dir

    Lire la décision → Vérifier la source 6682f17bd7288dcb2a01dc27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1