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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00931 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/00931

    TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 22/00931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 21 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 22/00931 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQV2 Jugement Rendu le 21 AVRIL 2026 AFFAIRE : [V] [K] C/ S.A.R.L. [I] [P] Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [L] [Q] [E] [Q] S.A. GAN ASSURANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e38ccdc6046d471051c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/00931

    TJ 44109, 17 oct. 2025, RG 22/00931

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 17 Octobre 2025 N° RG 22/00931 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4HE Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Sébastien

    Lire la décision → Vérifier la source 68f29943e97b8c182996477a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1