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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00939 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35288 n° 22/00939

    TJ 35288, 16 juin 2025, RG 22/00939

    N° 25/ JUGEMENT DU 16 Juin 2025 -------------------- N° RG 22/00939 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DDYO [W] [C] C/ [E] [D] [B], [A] [B], [Z] [B], [F] [M] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------

    Lire la décision → Vérifier la source 68701b81b8daa57c7f6756f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/00939

    TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 22/00939

    N° RG 22/00939 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3ND 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 22/00939 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3ND Minute n° Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Me Nicolas MEYER Le Le greffier Me Grégoire FAURE Me Nicolas MEYER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 680bff18c64531385b029e56

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1