Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/00987

    TJ 69123, 3 déc. 2025, RG 22/00987

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 décembre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TES

    Lire la décision → Vérifier la source 6981a057cdc6046d47b76397
  • tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/00987

    TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/00987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 16 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 22/00987 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XGZM N° Minute : 24/ AFFAIRE S.C.I. BAZOCHE 1 C/ MOZAIC ASSET MANAGEMENT, AGENCE DU MARCHE, MMA IARD Copies délivrées l

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb2b9d5d6ab01ec1793d5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1