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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01035 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 22/01035

    TJ 03185, 6 févr. 2026, RG 22/01035

    N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/01035 N° Portalis DBWM-W-B7G-CEAN N.A.C. : 50D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Février 2026 DEMANDEURS : Madame [S] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 698675dccdc6046d47499c4b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01035

    TJ Lyon, 14 févr. 2024, RG 22/01035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/01035 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMV5 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 14 Février 2024 Affaire : LE PREFET DE LA SAVOIE, es qualité de tuteur de l’enfant [P] [U], admis en qual

    Lire la décision → Vérifier la source 65df85eb7683235322aee9b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1