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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/01179

    TJ 31555, 29 août 2025, RG 22/01179

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/01179 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QXNA NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 29 Août 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21d466dfb822279481337
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01179

    TJ Paris, 24 juill. 2024, RG 22/01179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HYEST (E0103 Me SITBON (P0198) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01179 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7FB N° MINUTE : 5 Assignation du : 21 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66a14633bfa4c7b1df1a94de
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01179

    TJ Versailles, 23 mai 2024, RG 22/01179

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 MAI 2024 N° RG 22/01179 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOL3 Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame MARNAT, Juge GREFFIER :Madame BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal et

    Lire la décision → Vérifier la source 6650df979d5614ec4f7d92b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1