Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/01207
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 22/01207
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] POLE SOCIAL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] JUGEMENT N°26/01253 du 24 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 22/01207 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6NU AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S., [1], [Adresse 3], [Localité 3] représentée par
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 22/01207
TJ 76351, 6 mars 2026, RG 22/01207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 22/01207 - N° Portalis DB2V-W-B7G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/01207
TJ Lille, 31 oct. 2024, RG 22/01207
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01207 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01207 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKG4 DEMANDERESSE : Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène POPU
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