Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 22/01227
TJ 2a004, 8 déc. 2025, RG 22/01227
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 22/01227 - N° Portalis DBXH-W-B7G-CY7D N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 8 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14] Rep/assistant : Me Marie line ORSETTI, avo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles