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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/01271

    TJ 13001, 21 oct. 2025, RG 22/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 ROLE : N° RG 22/01271 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LHZB AFFAIRE : [B] [G] C/ [E] [U] GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL ALVAREZ RICHARD la SELARL BAGNIS - DURAN COPIE(S)délivrée(s) le à la SELARL ALVAREZ RICHARD la

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7cad877f30025a668e3d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1