Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 22/01339

    TJ 56121, 21 janv. 2026, RG 22/01339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01339 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5DRM [T] [G], [E] [H] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. CONSTRUCTIONS TY GWENN COPIE EXECUTOIRE [K] 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6977d56acdc6046d47cd477f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles