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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/01384

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 22/01384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01384 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXART N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf4fd93c619cd1f7147ec
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 22/01384

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 22/01384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/01384 N° Portalis DB2H-W-B7G-XAJQ Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A. [1] CPAM DE LA [Localité 2] la SCP FACTORHY AVOCATS (Paris) Une copie certifiée conforme au do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d8578cdc6046d47c41c16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1