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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj49007 n° 22/01388

    TJ 49007, 31 mars 2025, RG 22/01388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 31/03/2025 AFFAIRE : N° RG 22/01388 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G4KH Minute 25/00037 [T] [S] épouse [K] C/ [N] [K] Assignation du 07/07/2022 Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025 Code

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec483add062d9f810e694a

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