Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01395

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2024, RG 22/01395

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01395 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBD7 NAC : 30F JUGEMENT CIVIL DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE Société dénommée SARL SASCHA [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Bet

    Lire la décision → Vérifier la source 6683e8c4387f632de7e75ebc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles