Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01427

    TJ Versailles, 27 sept. 2024, RG 22/01427

    Pôle social - N° RG 22/01427 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBJA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DE LA LOIRE - Me Audrey MOYSAN N° de minute : 24/00340 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 672bc63d1ebad4fe786abd73
  • tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01427

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 22/01427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01427 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBMN N° MINUTE : Requête du : 18 Septembre 2005 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 2] PORTUGAL Représenté par: Me Elisabeth AFONS

    Lire la décision → Vérifier la source 66e08e0dde8ffc4309abc2c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles