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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01501

    TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/01501

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/01501 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2C5S Date du Recours : 01 juin 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 15/03/2022 concernant le refus

    Lire la décision → Vérifier la source 6660aba0034fdec52d9e94e0

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