Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj MEE - incident tj27229 n° 22/01512
TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 22/01512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 22/01512 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G3DP NAC : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assura
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 22/01512
TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 22/01512
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [L] [M], [J] [M] c/ S.A. PACIFICA N° 25/ Du 25 Avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 22/01512 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OEF7 Grosse délivrée à la SELARL CARLES-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01512
TJ Lyon, 20 janv. 2025, RG 22/01512
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 20 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 12 novembre 2024 Salarié : Mme [P] [O] Requête n° : N° RG 22/01512 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBTV PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] SA [Adresse 1] [Local
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