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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01542

    TJ 35288, 24 nov. 2025, RG 22/01542

    N° JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 -------------------- N° RG 22/01542 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFOB [R] [T] [A] [J] C/ [H] [C] [M] [J] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 697bdf39cdc6046d472cef1c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/01542

    TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/01542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEZG N° MINUTE : Requête du : 07 Juin 2022 JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a4298e0f075865879ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1