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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/01555

    TJ Lille, 21 juin 2024, RG 22/01555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/01555 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5OR JUGEMENT DU 21 JUIN 2024 DEMANDEUR: M. [F] [R], exerçant sous l’enseigne BATEYT [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 667ac93a44bb525fe3c1c1c7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01555

    TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 22/01555

    N° RG 22/01555 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKR7 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Février 2024 50G N° RG 22/01555 N° Portalis DBX6-W-B7G-WKR7 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.R.L. OYANA C/ [M] [W], S.C.P. DUCOURAU, DURON, LAND

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d44cc432ce7d11a56fdb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1