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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01561

    TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/01561

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/01561 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2D3P Date du Recours : 10 juin 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/02/2022 concernant l'arret d

    Lire la décision → Vérifier la source 6660aba1034fdec52d9e94f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01561

    TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 22/01561

    Du 27 mars 2024 55B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 22/01561 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWH7 [Z] [O] [E] C/ Société EASYJET - Expéditions délivrées à Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT - FE délivrée à Me Elodie RIFFAUT Le 27/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 661977611b7735881a7be456

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1