Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/01563
TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 22/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 17 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 22/01563 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJWS N° MINUTE : 26/00023 AFFAIRE [D] [J] épouse [N] C/ [R] [N] DEMANDEUR Madame [D] [J] épouse [N] [Adress
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01563
TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 22/01563
Du 27 mars 2024 55B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 22/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWID [P] [Y] C/ Société EASYJET - Expéditions délivrées à : Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT Me Elodie RIFFAUT - FE délivrée à Le 27/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEA
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