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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 22/01565

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 22/01565

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01565 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EB6D N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced384cdc6046d47e7e8ab

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